Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie. L’origine de l’arrêt : une maladie non professionnelle ne prolonge pas le préavis dans le cas général, alors qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant le préavis le suspend et le décale d’autant.
Le point en 30 secondes :
- La démission reste possible pendant un arrêt de travail, qu’il s’agisse d’une maladie, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
- Le préavis part en règle générale à la date où l’employeur est notifié : à la première présentation en lettre recommandée avec avis de réception, ou au jour de la remise en mains propres contre décharge.
- Pendant un arrêt maladie qui tombe sur le préavis, le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et, si les conditions sont remplies, le complément employeur.
Le préavis de démission est-il prolongé par un arrêt maladie ?
Le préavis de démission ne suit pas la même règle selon que l’arrêt relève d’une maladie ordinaire ou d’une origine professionnelle.
Quelles sont les règles en cas de maladie non professionnelle ?
Une maladie non professionnelle ne décale pas automatiquement la date de départ. Si l’arrêt se termine après la fin prévue du préavis, le contrat s’arrête à la date initialement fixée. Il n’y a pas de rallonge à ajouter parce que le salarié a été absent.
Si l’arrêt prend fin avant l’échéance du préavis, le salarié doit revenir dans l’entreprise pour exécuter la partie restante. C’est le point que beaucoup ratent : on ne repart pas de zéro, on termine simplement ce qu’il reste à courir.
Que se passe-t-il en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail ?
Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant le préavis change la date de sortie. Dans ce cas, l’arrêt suspend le préavis, puis le report se fait pour une durée équivalente. Concrètement, la fin du contrat glisse d’autant.
Deux arrêts de travail peuvent produire deux effets opposés sur le même préavis.
Comment notifier sa démission pendant un arrêt de travail ?
Une démission notifiée pendant un arrêt de travail produit ses effets dès que l’employeur en est valablement informé.
Quels sont les modes de notification valables ?
La lettre recommandée avec avis de réception reste une voie simple parce qu’elle fixe une date de départ vérifiable. Dans ce cas, le préavis commence à la date de première présentation de la lettre par la Poste, pas au moment où vous l’avez rédigée chez vous.
La remise en mains propres contre décharge fonctionne aussi. Ici, le préavis commence le jour où la lettre est remise et signée.
Comment est calculé le point de départ du préavis ?
Le point de départ du préavis correspond en règle générale à la date de notification à l’employeur. Ensuite, la suite dépend de ce qui se passe pendant cette période : soit l’arrêt maladie ordinaire laisse courir le délai, soit l’origine professionnelle le met en pause et repousse la fin.
Il n’y a donc pas deux questions séparées, mais une chronologie à tenir proprement : d’abord la notification, ensuite le calcul du préavis, puis l’effet éventuel de l’arrêt sur cette durée.
Selon votre situation, quelle décision prendre tout de suite ?
Utilisez ce repère comme un tri rapide : partez de votre cas concret, puis appliquez l’action indiquée sans mélanger les règles de notification, de préavis et de dispense.
| Situation concrète | Conduite à tenir |
|---|---|
| Vous êtes en arrêt et vous voulez démissionner | Adressez votre démission sans attendre la reprise |
| Vous envoyez votre démission en lettre recommandée avec avis de réception | Calculez le départ du préavis à la première présentation de la lettre |
| Vous remettez votre démission en mains propres contre décharge | Faites dater et signer la remise, puis comptez le préavis à partir de ce jour |
| Votre arrêt relève d’une maladie non professionnelle et dépasse la fin prévue du préavis | Ne décalez pas la date de départ |
| Votre arrêt se termine avant l’échéance du préavis | Reprenez le travail pour exécuter la période restante |
| Un accident du travail ou une maladie professionnelle survient pendant le préavis | Suspendez le calcul et reportez la fin du préavis d’une durée équivalente |
Le cas qui sort de ce repère, c’est la dispense de préavis : là, la vraie question n’est plus la date de reprise, mais de savoir qui demande la dispense et ce que l’écrit prévoit.
Quelles sont les règles applicables en cas de dispense de préavis ?
La dispense de préavis déplace le sujet du temps vers l’argent, et c’est souvent là que les erreurs commencent.
Peut-on demander une dispense de préavis à l’employeur ?
Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis. Cette solution n’a d’effet que si l’employeur l’accepte par écrit. Sans accord écrit, le principe reste l’exécution du préavis, avec les règles propres à l’arrêt de travail selon son origine.
Un accord oral sur une fin anticipée ne dispense pas de formaliser la décision par écrit. Faites écrire la décision.
L’indemnité compensatrice est-elle due en cas de dispense ?
Quand la dispense est demandée par le salarié et acceptée par écrit par l’employeur, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. Le salarié part plus tôt, mais il ne perçoit pas la somme qui aurait correspondu à cette période non travaillée.
Quand la dispense vient de la seule initiative de l’employeur et qu’elle est formalisée par écrit, l’employeur doit verser l’indemnité compensatrice pour la période dispensée. La différence est simple : même résultat sur le calendrier, effet financier opposé selon l’auteur de la demande.
Un salarié en arrêt maladie pendant son préavis garde ses indemnités journalières de la Sécurité sociale et, si les conditions sont remplies, le complément versé par l’employeur.
FAQ
Un salarié peut-il démissionner pendant un accident du travail ?
Oui. La démission reste possible pendant un arrêt prescrit à la suite d’un accident du travail. Ce qui change, ce n’est pas le droit de démissionner, mais l’effet de cet arrêt sur le préavis s’il survient pendant cette période.
La date d’envoi de la lettre suffit-elle à faire partir le préavis ?
Non. En lettre recommandée avec avis de réception, le préavis commence à la première présentation par la Poste. La date à regarder n’est donc pas celle que vous avez inscrite sur le courrier.
Si l’arrêt maladie finit avant la fin du préavis, faut-il revenir travailler ?
Oui. Le salarié doit exécuter la durée de préavis qui reste à courir dans l’entreprise.
Une maladie professionnelle déclarée pendant le préavis décale-t-elle la fin du contrat ?
Oui. Une maladie professionnelle qui intervient pendant le préavis suspend ce délai et le reporte pour une durée équivalente.
Si l’employeur accepte ma demande de ne pas faire le préavis, serai-je payé quand même ?
Non, pas au titre de l’indemnité compensatrice de préavis. Quand la dispense est demandée par le salarié et acceptée par écrit, cette indemnité n’est pas due.
Si l’employeur me dispense lui-même de préavis, peut-il cesser de me payer cette période ?
Non. Si la dispense vient de l’employeur seul et qu’elle est écrite, l’employeur doit verser l’indemnité compensatrice correspondant à la période non effectuée.
La démission coupe-t-elle automatiquement les indemnités journalières pendant l’arrêt ?
Non. Pendant l’arrêt maladie qui tombe sur le préavis, le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et, si les conditions sont remplies, l’indemnité complémentaire de l’employeur.
