OUI, des recours existent pour les maîtres d’ouvrage confrontés à la défaillance de BLM Entreprise, à condition de respecter les stricts délais légaux et d’activer immédiatement les protections du contrat de construction. La liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Rennes le 3 juillet 2024 impose une réaction rigoureuse pour sécuriser son chantier et ses finances.
En résumé :
- La société BLM Entreprise (SIREN 479 930 935) fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé le 3 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Rennes.
- Le délai légal est fixé à 2 mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer sa créance auprès de la SELARL David-Goic & Associés, représentée par Me Benjamin Brillaud.
- L’intervention d’un commissaire de justice s’avère indispensable pour constater officiellement l’abandon du chantier et enclencher les garanties du CCMI.
Constatation de l’abandon de chantier et premières mesures d’urgence
Faire face à un arrêt brutal des travaux exige d’agir avec méthode pour figer l’état des lieux juridique avant toute autre démarche. La première étape consiste à mandater un commissaire de justice afin qu’il dresse un procès-verbal officiel d’abandon de chantier. Cet acte incontestable bloque toute contestation future sur l’avancement réel des travaux réalisés par le constructeur défaillant.
Ce document officiel sert de pièce maîtresse pour activer les garanties contractuelles et judiciaires. Sans cette constatation formelle, prouver l’inexécution des obligations devient complexe, ce qui retarde d’autant la reprise du chantier. Parallèlement, il faut centraliser l’ensemble des contrats, avenants et justificatifs de paiements émis depuis l’ouverture du chantier.
Activation de la garantie de livraison et déclaration des créances
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle intègre des protections spécifiques pour faire face à ce type de faillite majeure. La garantie de livraison permet au garant de désigner une nouvelle entreprise pour achever les travaux au prix convenu.
Modalités de mise en œuvre de la garantie de livraison
Dès que la défaillance est officiellement actée par le constat d’huissier, le maître d’ouvrage doit notifier le garant par lettre recommandée en joignant les pièces justificatives. Le garant peut alors désigner une nouvelle entreprise chargée d’achever les travaux au prix convenu.
Le respect du délai impératif pour déclarer sa créance
Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication de la liquidation judiciaire au Bodacc pour déclarer sa créance auprès du mandataire ou liquidateur, la SELARL David-Goic & Associés, située à Rennes. Cette démarche formalise les demandes financières concernant les acomptes versés pour des travaux non exécutés.
Gestion du prêt immobilier et suivi de la procédure collective
Payer des mensualités bancaires pour un chantier totalement bloqué pèse lourdement sur la trésorerie personnelle. Des solutions juridiques permettent d’aménager ces charges financières le temps que la situation se débloque.
Suspension des échéances de prêt auprès du tribunal
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire afin de solliciter la suspension du prêt immobilier en cours. Cette démarche évite de continuer à régler les mensualités sans contrepartie pendant la procédure collective, offrant une respiration financière indispensable pour faire face aux expertises nécessaires.
Centralisation des échanges avec le liquidateur
Le suivi administratif et judiciaire de la procédure est piloté par la SELARL David-Goic & Associés, représentée par Me Benjamin Brillaud. Les communications officielles peuvent être adressées à cette étude rennaise.
Les erreurs à éviter lors de la défaillance d’un constructeur
- Attendre qu’un mandataire contacte spontanément le maître d’ouvrage conduit à rater le délai légal de déclaration, ce qui peut compromettre la déclaration de créance. La correction consiste à surveiller soi-même les publications officielles dès l’annonce du jugement pour notifier rapidement la SELARL David-Goic & Associés.
- Mandater un nouvel artisan local trop tôt pour reprendre les travaux de cloisonnement ou de finition modifie l’état des lieux initial et complique la prise en charge par le garant de l’achèvement global. La correction consiste à faire dresser d’abord un constat d’abandon par un commissaire de justice avant toute intervention extérieure.
- Continuer à régler aveuglément les appels de fonds ou les mensualités de crédit sans recours assèche la trésorerie personnelle et bloque l’accès aux expertises. La correction consists à saisir le tribunal judiciaire pour demander la suspension officielle des échéances bancaires en cours.
- Transmettre des réclamations financières par simple appel ou message électronique simple ne constitue pas une preuve valable, ce qui peut affaiblir la valeur probante des réclamations. La correction consiste à formaliser chaque envoi par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’étude en charge du dossier.
Première action à mener aujourd’hui : vérifier la date de parution au Bodacc et mandater un commissaire de justice pour acter officiellement l’arrêt des travaux.
Les informations de cet article sont fournies à titre indicatif. Pour tout projet de travaux, consultez un professionnel qualifié qui pourra évaluer votre situation spécifique selon les normes en vigueur.
FAQ
Quel est l’organisme en charge de la liquidation de BLM Entreprise ?
La liquidation judiciaire est confiée à la SELARL David-Goic & Associés, représentée par Me Benjamin Brillaud à Rennes.
Quel rôle joue le commissaire de justice lors d’un abandon de chantier ?
Il dresse un procès-verbal officiel qui fige l’état exact des lieux et l’absence d’activité, constituant la preuve indispensable pour activer les garanties du contrat.
Comment fonctionne la garantie de livraison en CCMI ?
Elle oblige le garant à désigner une nouvelle entreprise pour achever la construction au prix initialement convenu dans le contrat de construction de maison individuelle.
Où faut-il envoyer la déclaration de créance ?
La déclaration doit être transmise par courrier recommandé au liquidateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective ouverte par le tribunal de commerce.
Quelles sont les conséquences d’un dépassement du délai de déclaration ?
Le dépassement du délai légal de 2 mois à compter de la publication au Bodacc peut faire obstacle à la prise en compte de la déclaration de créance.
Sources
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